Conditions générales de vente

mise à jour le 01/08/2023

Keolis Tours exploitant du réseau Fil Bleu pour le compte de Tours Métropole Val de Loire

• adresse : avenue de Florence 37700 Saint Pierre des Corps
• RCS : 311 567 416 RCS Tours
• numéro de TVA : FR 75 311 567 416
• numéro de téléphone Service Clients : 02 47 66 70 70

• Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions de vente et d’utilisation des supports et titres de transport dans les services du réseau Fil Bleu (Lignes de bus, Tramway, taxis, Parkings Relais, Parcs à vélo et Calèche) qui dessert le périmètre urbain du Syndicat des Mobilités de Touraine et géré par Keolis Tours ci-après dénommé l’Exploitant. Avec le Règlement Public d’Usage, ces conditions forment le contrat de transport régissant les obligations entre le client et l’Exploitant, applicable à l’ensemble des services du réseau Fil Bleu et matérialisé par le support et le titre de transport.

• Les présentes conditions générales définissent également les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation de la e-boutique et de la vente en ligne sur le site Internet filbleu.fr, ainsi que les achats de M-Ticket sur l’application mobile Fil Bleu.

• Le fait de procéder à une commande e-boutique implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Pour pouvoir valider sa commande, le Client doit cocher la case « j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation ». 
• Les présentes conditions et le Règlement Public d’Usage sont consultables sur le site Internet. Pour en obtenir une copie ou pour toute question relative à leur application, le client est invité à contacter le réseau Fil Bleu :
  • Via son espace perso sur filbleu.fr
  • par email à service.clients(at)filbleu.fr
  • par téléphone au 02 47 66 70 70 entre 7h30 et 19h00
  • par courrier à Fil Bleu – Service Clients - Avenue de Florence 37700 ST PIERRE DES CORPS
  • A l’agence commerciale Fil Bleu - 9 rue Michelet 37000 TOURS

• Les tarifs des titres Fil Bleu sont fixés par le Syndicat des Mobilités de Touraine au 1er août de chaque année. La date peut varier et l’Exploitant informera ses clients à son agence commerciale et sur son site Internet filbleu.fr.
• Ils sont exprimés en Euros TTC et hors frais de livraison, dans les grilles tarifaires disponibles dans tous les lieux de vente ou de rechargement Fil Bleu et sur le site Internet filbleu.fr.
• Des frais de livraison de 1€ sont appliqués pour l’achat d’une carte ou d’un ticket sans contact via la e-boutique. Les frais de livraison sont à la charge du client et sont indiqués avant la validation de sa commande. Ces frais sont offerts à tout client qui opte pour le paiement par prélèvement automatique de son forfait mensuel ou pour la formule Liberté ou pour l’achat de titre M-Ticket via l’application mobile Fil Bleu.
• La gratuité est accordée aux enfants de moins de 5 ans. Aucun titre de transport ne leur est demandé. Pour voyager en règle sur le réseau Fil Bleu, les Clients de 5 ans et plus doivent être munis d’un support (carte ou ticket sans contact), chargé d’un titre de transport valable pour toute la durée du voyage et le valider sur un équipement de validation Fil Bleu, à chaque montée dans un bus ou un tramway.
• Le titre à l’unité et les titres aux voyages sont valables pour une seule personne. Chaque voyage est valable 1h, correspondances illimitées pendant l’heure. Un tarif spécifique et différent est proposé lors de la vente à bord d’un bus, cars et résabus.
• Le titre 2 voyages est valable pour une seule personne. Chaque voyage est valable 1h, correspondances illimitées pendant l’heure. Un tarif spécifique et différent est proposé lors de la vente à bord d’un bus, cars et résabus
• Le titre 1h Famille est valable pour 3 à 4 personnes voyageant ensemble le samedi, le dimanche et les jours de fêtes. Le titre est valable 1h, correspondances illimitées pendant l’heure.
• Le ticket 24h est valable pour une seule personne. Il est valable pendant les 24h suivant la première validation, correspondances illimitées pendant cette période.
• Le ticket 48h est valable pour une seule personne. Il est valable pendant les 48h suivant la première validation, correspondances illimitées pendant cette période.
• Le titre parking vélo est valable pour une durée d’un an. Il permet uniquement à son bénéficiaire d’accéder au parking vélo. Les autres services Fil Bleu ne sont pas accessibles avec ce titre.  
• Les tickets PASS Congrès 24h, 48h, 72h et 96h sont valables pour une seule personne. Ils sont respectivement valables 24h, 48h, 72h et 96h après la première validation. Correspondances illimitées pendant cette période. Ils sont exclusivement vendus par l’Office de Tourisme auprès des congressistes.
• Le titre Parking Relais est valable pour 1 à 4 personnes présentes dans la voiture à l’entrée du P+R. Chaque personne a un ticket valable toute la journée de l’achat. Correspondances illimitées pendant cette période.
• Le titre groupe est utilisable en heures creuses (de 8h30 à 16h30) pour un groupe de 10 à 20 ou de 21 à 40 personnes pendant la période scolaire. Pendant les vacances scolaires, il est utilisable sans aucune restriction horaire. Le titre groupe est valable 1h, correspondances illimitées pendant l’heure.
• Les abonnements donnent droit à la libre circulation sur l’ensemble du réseau bus+tram Fil Bleu incluant les P+R, les P+V ou encore la calèche. Ils se déclinent comme suit :

1. Le Pass 5 – 10 ans est valable pour une seule personne âgée de 5 à 10 ans révolus, du 1er au dernier jour du mois. Pour 10 mois consécutifs achetés, les 11 et 12ᵉ sont offerts sur présentation des justificatifs d'achat.
2. Le Pass 11 – 18 ans est valable pour une seule personne âgée de 11 à 18 ans révolus, du 1er au dernier jour du mois. Pour 10 mois consécutifs achetés, les 11 et 12ᵉ sont offerts sur présentation des justificatifs d'achat.
3. Le Pass 19 – 25 ans est valable pour une seule personne âgée de 19 à 25 ans révolus, du 1er au dernier jour du mois. Pour 10 mois consécutifs achetés, les 11 et 12ᵉ sont offerts sur présentation des justificatifs d'achat.
4. Le Pass 26 – 64 ans est valable pour une seule personne âgée de 26 à 64 ans révolus, du 1er au dernier jour du mois. Pour 11 mois consécutifs achetés, le 12ᵉ est offert sur présentation des justificatifs d'achat.
5. Le Pass + 65 ans est valable pour une seule personne âgée de 65 ans et plus, du 1er au dernier jour du mois. Pour 11 mois consécutifs achetés, le 12ᵉ est offert sur présentation des justificatifs d'achat.
6. Le Pass Etudiant annuel est valable pour une seule personne âgée jusqu’à 25 ans révolus, élève de l’enseignement supérieur ou apprenti, du 1er jour d’achat au dernier jour du 12ᵉ mois. Le tarif inclut 2 mois offerts. Il est payable à l’achat, en une seule fois et non remboursable.
7. Le Pass QF 550 est valable pour une seule personne dont le Quotient Familial du foyer est compris entre 351€ et 550€ inclus et résidant dans le périmètre Fil Bleu constitué des communes de Tours Métropole Val de Loire et des communes de La Ville-aux-Dames, Vouvray et Vernou sur Brenne. Abonnement valable du 1er au dernier jour du mois.
8. Le Pass QF 350 est valable pour une seule personne dont le Quotient Familial du foyer est inférieur ou égal à 350€ et résidant dans le périmètre Fil Bleu constitué des communes de Tours Métropole Val de Loire et des communes de La Ville-aux-Dames, Vouvray et Vernou sur Brenne. Abonnement valable du 1er au dernier jour du mois.
9. Le Pass AAH est valable pour une seule personne bénéficiaire de l’Allocation Adulte Handicapé et résidant dans le périmètre Fil Bleu constitué des communes de Tours Métropole Val de Loire et des communes de La Ville-aux-Dames, Vouvray et Vernou sur Brenne. Abonnement valable du 1er au dernier jour du mois
10. Le titre « Invalide » donne droit à la libre circulation gratuite sur l’ensemble du réseau Fil Bleu, du premier au dernier jour de l’année. Des frais de dossier de 10€ sont appliqués chaque année au moment du renouvellement des droits. Ce titre est proposé aux titulaires de la carte d’invalidité ou de Mobilité Inclusion, dont le taux d’invalidité est de 80% et +, aux bénéficiaires d’une rente suite à maladie professionnelle ou accident du travail dont le taux d’invalidité est de 66% et +, aux détenteurs de la carte d’ancien combattant avec un taux de 75% et +. Le client peut demander à bénéficier d’une seconde carte de transport, dans les mêmes conditions. Pour cela, la mention « Besoin d’accompagnement » doit figurer sur sa carte d’invalidité ou de Mobilité Inclusion.
11. Le titre Liberté est chargé sur un support nominatif. Il est exclusivement vendu en post-paiement, par prélèvement automatique.
12. Le titre Liberté Pro est chargé sur un support établi au nom de l’entreprise commanditaire. C’est un titre au voyage. Il est vendu exclusivement par facturation. Il est réservé aux associations, entreprises ou établissements scolaires.
13. Le service de Calèche Fil Bleu est accessible gratuitement pour tout client Fil Bleu muni d’une carte sans contact chargée d’un abonnement mensuel Fil Bleu en cours de validité. Elle doit être présentée au cocher à la montée dans la calèche. Les titres à voyages Fil Bleu ne permettent pas d’emprunter la Calèche. Le titre Calèche est vendu par le cocher ou sur l’application M-Ticket. Il est valable pour 1 personne et pour le circuit sur lequel il a été acheté. Correspondance impossible sur les autres lignes du réseau Fil Bleu.
14. Le titre journée évènement est valable pour une seule personne. Il est valable pendant un jour précis, correspondances illimitées pendant cette période. Les journées évènement sont communiqués par Fil Bleu notamment sur son site internet et d’autres médias.

La création ou la reconstitution de la carte sans contact s’effectue à l’agence commerciale Fil Bleu ou sur la e-boutique du site Internet filbleu.fr.

• Le client peut faire établir une carte sans contact :

1. Nominative : sont imprimés sur la carte la photo, le nom et le prénom du client et ses données personnelles sont conservées informatiquement. La carte est strictement personnelle et peut accepter des titres à voyages ou des abonnements rechargeables par tout mode de paiement.
2. Nominative à données anonymisées : sont imprimés sur la carte la photo, le nom et le prénom du client et ses données personnelles ne sont pas conservées. La carte est strictement personnelle et peut accepter les titres à voyages ainsi que tout abonnement lié à l’âge du client et rechargeable en prépaiement uniquement.
3. Anonyme : seule la mention « Anonyme » est imprimée sur la carte et aucune donnée personnelle n’est ni saisie ni conservée. La carte est dite « au porteur ». Elle peut accepter uniquement les titres à voyages rechargeables en prépaiement.
4. Des frais de création de carte de 2€ sont imputés aux clients pour la fabrication de leur 1^ère carte. Ils sont offerts à tout client optant pour le paiement de son abonnement en prélèvement automatique, pour la formule Liberté, ainsi qu’aux personnes bénéficiant des Pass QF et AAH.

• Des frais de reconstitution de carte sont demandés dans les cas suivants : la carte est périmée, perdue ou volée, détériorée, le client souhaite changer un élément présent sur sa carte (photo, nom, prénom, etc.) ou la carte a été saisie par les agents vérificateurs dans le cas d’une utilisation par un tiers. Ils s’élèvent à 10€ et à 5€ pour tout client optant pour le paiement de son abonnement en prélèvement automatique, pour la formule Liberté, ainsi qu’aux personnes bénéficiant des Pass QF et AAH. Le paiement de ces frais s’effectue par chèque, espèces ou cartes bancaires traditionnelles et dotées de la technologie sans contact, à l’agence commerciale Fil Bleu située 9 rue Michelet à Tours, au moment de la reconstitution de la carte.
• Tant que le client n’a pas fait refaire sa carte, il doit acheter un titre de transport avant de monter à bord d’un véhicule Fil Bleu. Le client ne pourra exiger ni compensation, ni remboursement du ou des titres achetés pendant ce laps de temps.
• Le ticket sans contact est non nominatif et rechargeable. Il a une durée de vie de 2 ans. Lorsque cette date est atteinte, le support n'est définitivement plus utilisable.
• Pour favoriser la réutilisation et le rechargement, des frais de 0,10€ sont appliqués lors du premier achat du support « Ticket sans contact ». Le rechargement du ticket sans contact est possible à bord des bus, sur les distributeurs de titres en stations Tramway, dans les points de rechargement Fil Bleu (commerçants dépositaires), sur les stands itinérants Fil Bleu et à l’agence commerciale Fil Bleu. Les tarifs sont indiqués à l’agence commerciale et sur le site Internet filbleu.fr.
• La réutilisation des tickets sans contact n’est pas possible dans les Parkings Relais automatisés Fil Bleu.

• La carte et le ticket sans contact ont respectivement une durée de vie de 8 ans et de 2 ans. Lorsque cette date est atteinte, le support est définitivement inutilisable. Pour continuer à circuler sur le réseau Fil Bleu, le client doit se rendre à l’agence commerciale Fil Bleu située 9 rue Michelet à Tours, afin de faire refaire un nouveau support.
• Les titres présents dans le support périmé sont intégralement transférés sur le nouveau. Des frais de création sont facturés. Aucun remboursement de titres n’est possible.

• La vente de titres de transport est soumise aux conditions particulières suivantes.
• Tous les titres de transport sont disponibles à l’agence commerciale Fil Bleu - 9 rue Michelet à Tours.
• Les autres points d’achat ou de recharge de titres sont les conducteurs de bus, les points de rechargement Fil Bleu (commerçants dépositaires), les stands itinérants Fil Bleu, les agents des Parkings Relais, les distributeurs de titres en station Tramway, le prélèvement automatique et via la e-boutique du site Internet filbleu.fr.
• Des avantages commerciaux sont accordés aux clients titulaires d’un abonnement mensuel : le 12 ^ème mois est gratuit si le client prouve l’achat de 11 mois consécutifs, pour les Pass 26 – 64 ans et Pass + 65 ans. Les 11^ème et 12^ème mois sont gratuits si le client prouve l’achat de 10 mois consécutifs, pour les Pass 5 – 10 ans, Pass 11 – 18 ans et Pass 19 – 25 ans.
• Les moyens de paiement acceptés à l’agence commerciale Fil Bleu sont les cartes bancaires traditionnelles et dotées de la technologie sans contact, le chèque, le chèque service, les espèces et le prélèvement automatique (voir conditions art.6). Certains organismes peuvent demander à payer par facturation.
• Les conducteurs de bus délivrent les titres Unités, 2 voyages, 24h, 1h Famille et Evénementiels. Seul le paiement en espèces est accepté. Les titres unités et 2 voyages sont vendus plus chers à bord des bus, cars et résabus que sur les autres points de distribution de titres Fil Bleu.
• Les moyens de paiement acceptés sur nos stands itinérants Fil Bleu sont les cartes bancaires traditionnelles et dotée de la technologie sans contact, et les chèques.
• Les gardiens des Parkings Relais de Vaucanson, Jean Monnet et Sagerie vendent uniquement des titres Parking Relais lors de leur présence. Les moyens de paiement acceptés sont les espèces et les cartes bancaires traditionnelles et dotées de la technologie sans contact.
• L’Euro est la devise acceptée pour le paiement des services du réseau Fil Bleu. Le client est tenu de faire l’appoint (art. L112-5 du Code monétaire du droit financier) lors de son achat auprès du conducteur de bus ou de l’agent des Parkings Relais gardiennés. Les billets de banque d’une valeur supérieure à 20€ y sont refusés.
• Aux distributeurs de titres en stations Tramway et arrêts de bus, le paiement ne peut être effectué que par pièces de monnaie supérieures à 10 centimes, par cartes bancaires traditionnelles ou dotées de la technologie sans contact. Les billets de banque sont refusés.
• Chez les commerçants dépositaires Fil Bleu, les moyens de paiement autorisés sont ceux indiqués par le point de vente en question.
• Sur la e-boutique Fil Bleu, le paiement est effectué uniquement par carte bancaire. Le compte bancaire du client est débité à la commande. Seules les commandes d’un montant inférieur ou égal à 1000 euros, frais de livraison inclus, sont acceptées. Toute commande est annulée en cas de refus de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
• Le M-Ticket de l’application mobile Fil Bleu permet d’acheter une partie de la gamme tarifaire du réseau. Les titres 1 voyage, 2 voyages, 10 voyages, 24h, 48h, 1h Famille, Calèche et journée évènement sont disponibles. Cette liste de titres est évolutive. Les tarifs appliqués sont ceux de la gamme tarifaire Fil Bleu

• L’adhésion au prélèvement automatique est contractuelle et gratuite.
• Les abonnements mensuels Pass 5-10 ans, 11 – 18 ans, Pass 19 – 25 ans, Pass 26 – 64 ans, Pass + de 65 ans, Pass QF350, Pass QF550 et Pass AAH peuvent être réglés par prélèvement automatique. La formule de post-paiement Liberté est réglée exclusivement par prélèvement automatique.
• La date de prise d’effet : l’adhésion au prélèvement automatique intervient dès le 1er du mois suivant la signature du contrat, dès lors que ce dernier est effectué avant le 25 du mois précèdent. Le contrat est conclu à la date de signature.
• Droit de rétractation : en cas de souscription au prélèvement automatique en dehors de notre agence commerciale, suite à réception d’un courrier ou d’un e mail, le client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif quelconque, dans un délai de sept jours francs à compter de la date de signature du contrat. Lorsque le délai de sept jours francs expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
• Durée, suspension et résiliation : nos contrats en prélèvement automatique sont à durée indéterminée. Le paiement de l’abonnement par prélèvement automatique implique le renouvellement automatique, chaque mois, de l’abonnement.
• Le client peut suspendre ou résilier le paiement de son titre de transport par prélèvement automatique. L’une ou l’autre des actions est effective au 1er du mois suivant dès lors que la demande a été formulée avant le 25 du mois précédent,
  • Via son espace perso sur filbleu.fr
  • par email à service.clients@filbleu.fr 
  • par téléphone au 02 47 66 70 70 entre 7h30 et 19h00
  • par courrier à Fil Bleu – Service Clients - Avenue de Florence 37700 ST PIERRE DES CORPS
  • À l’agence commerciale Fil Bleu - 9 rue Michelet 37000 TOURS

• L’Exploitant se réserve le droit de suspendre le paiement par prélèvement automatique des abonnements bénéficiant d’un tarif réduit (Pass QF et Pass AAH) si le client ne fournit pas les justificatifs lui permettant de remplir les conditions d’attribution.
• S’il veut continuer à voyager, le client est alors libre de recharger ses titres de transport en se rendant à l’agence commerciale Fil Bleu, dans les points de vente agréés Fil Bleu ou sur les distributeurs de titres en station tramway.
• Date des prélèvements et notification :
  • Pour l’abonnement mensuel : le prélèvement est effectué au plus tôt le 10 de chaque mois pour l’abonnement du mois en cours.
  • Pour Liberté le prélèvement est effectué le 15 du mois suivant la consommation de voyages du client et si la somme à prélever est supérieure ou égale à 10€ ou si le client n’a pas été prélevé depuis 3 mois.
• Les prélèvements sont effectués au format SEPA. Pour payer par prélèvement automatique, le client doit compléter et signer un mandat et fournir un RIB faisant figurer ses coordonnées bancaire (IBAN). L’Exploitant lui délivre alors un numéro de RUM pour chacun de ses contrats Fil Bleu.
• L’Exploitant notifie le client par email, ou par courrier, au moins 5 jours avant la date de prélèvement. Pour l’abonnement mensuel, elle prend la forme d’un échéancier envoyé une fois par an et/ou à chaque modification de la gamme tarifaire Fil Bleu. L’Exploitant privilégie l’email comme canal d’envoi des notifications.
• Le client peut contester un prélèvement autorisé auprès de sa banque dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte. S’agissant d’un prélèvement non autorisé, ce délai est porté à 13 mois à compter de la date de débit de son compte. En cas de contestation qui s’avèrerait injustifiée, l’Exploitant se réserve le droit de facturer au client les frais de recherche équivalent à 10 % du montant contesté.
• Il appartient au client de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement et de signature de mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais l’Exploitant de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat, par courrier à Fil Bleu – Avenue de Florence 37700 ST PIERRE DES CORPS, par email à fileclair(at)filbleu.fr. En cas de non-respect de cette obligation, le client ne pourra se prévaloir de la non réception des informations et/ou notifications adressées par l’Exploitant en cas de litige.
• Attestations commerciales : sur son site Internet filbleu.fr, l’Exploitant permet à ses clients ayant opté pour le prélèvement automatique, via leur espace personnel, d’accéder gratuitement à leur attestation mensuelle ou au détail des voyages Liberté effectués le ou les mois précédents. Le client peut recevoir par courrier l’un ou l’autre de ces documents commerciaux, il lui suffit d’en faire la demande :
  • Via son espace perso sur filbleu.fr
  • par email à service.clients@filbleu.fr 
  • par téléphone au 02 47 66 70 70 entre 7h30 et 19h00
  • par courrier à Fil Bleu – Service Clients - Avenue de Florence 37700 ST PIERRE DES CORPS
  • À l’agence commerciale Fil Bleu - 9 rue Michelet 37000 TOURS
     
• Les frais d’envoi postaux s’élèvent à 1€ pour chaque document envoyé par Fil Bleu à son client.
• Changement de titulaire bancaire et changement de compte :
  • En cas de changement de compte ou de titulaire bancaire, le titulaire bancaire doit compléter et signer un nouveau mandat pour chacun de ses contrats. Il doit fournir un RIB récapitulant ses nouvelles coordonnées bancaires. Le titulaire bancaire peut effectuer cette formalité par le canal de contact Fil Bleu de son choix.
  • En cas de changement de titulaire bancaire, le nouveau titulaire bancaire est redevable des prélèvements différés et non encore réglés par le précédent titulaire bancaire.

L’espace personnel du Client : le Client doit créer un espace personnel avant toute commande sur la e-boutique Fil Bleu. Le client peut notamment y retrouver le récapitulatif de ses commandes et ses justificatifs d’achat e-boutique ou par prélèvement automatique, conservés 3 années par l’Exploitant.

7.1Enregistrement et validation de commande en ligne 

• La validation du panier, puis du mode de paiement, formalise le contrat de vente passé avec l’Exploitant.
• Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales.
• L’Exploitant accuse réception des commandes en envoyant au Client un email récapitulatif.

7.2 Suspension et annulation de commande

• Pour tout problème lié à la commande, l’Exploitant peut être amené à suspendre ou à annuler la commande jusqu’à résolution dudit problème. L’Exploitant en informe alors le Client par email.
• En cas d’annulation de commande, toute somme payée via la e-boutique Fil Bleu sera remboursée sur le compte du Client dans les 30 jours qui suivent cette annulation.

7.3 Livraison 

• Commande de carte ou de ticket sans contact : le Client reçoit la carte ou le ticket sans contact par La Poste. Le délai de livraison lui est indiqué lors du récapitulatif de la commande.

7.4 Commande de titre de transport 

• Le rechargement des cartes sans contact est possible via la e-boutique. Pour le rechargement des tickets sans contact, voir l’article 3.6.
• Le Client doit passer sa carte sans contact devant un valideur de titres (dans un bus ou un tramway) ou un distributeur de titres en station tramway pour y charger le titre de transport acheté via la e-boutique.
• De manière générale, le titre de transport peut être activé dans les 72h qui suivent son achat via la e-boutique. Le Client est informé lors de sa commande via la e-boutique, de la date à partir de laquelle le titre acheté pourra être activé.
• La date de disponibilité du titre de transport pour chargement, constitue la date de livraison du titre.
• Retard de livraison : en cas de retard de plus de 7 jours ouvrés après la date de livraison indiquée lors de la commande et, sauf cas de force majeur, le Client peut annuler sa commande en contactant le service clients Fil Bleu. Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours.

7.5 Responsabilités 

• L’Exploitant est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente à distance, à moins qu’il prouve que la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
• La responsabilité de l’Exploitant ne peut être engagée pour les dommages inhérents à l’utilisation d’Internet, notamment la présence de virus informatique ou cas de force majeure.

7 .6 Retour et remboursement 

• Vérification de la commande : le Client doit vérifier que le support ou les titres de transport reçus ou achetés sont bien conformes à sa commande. A défaut le Client doit émettre une réclamation auprès du service Clients Fil Bleu conformément aux dispositions ci-dessous
• Retour : En cas de carte ou de ticket sans contact défectueux ou non-conformes (erreur sur la photo ou sur l’identité du titulaire de la carte sans contact), le Client doit se présenter à l’agence commerciale Fil Bleu dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de sa commande. Sur présentation de la carte défectueuse, une nouvelle carte lui sera établie. En cas de contrôle de titres de transport, le Client qui voyage avec un support non conforme est susceptible d’être verbalisé.
• Si le titre chargé sur la carte ou le ticket sans contact n’est pas celui acheté par le Client, celui-ci doit se rendre le plus rapidement possible à l’agence commerciale Fil Bleu.
• Droit de rétractation : conformément à l’article L221-2 du Code de la consommation, le contrat passé par le Client lors de son achat en ligne n’est pas soumis au droit de rétractation applicable aux contrats passés à distance : les titres de transport, le ticket sans contact et la carte sans contact, sont les supports qui matérialisent une prestation de transport de passagers.

Le Mobile Ticket ou « M-Ticket » est l’achat de titres de transport dématérialisés via l’application mobile Fil Bleu, à partir du smartphone du Client. Le M-Ticket de l’application mobile Fil Bleu est fourni par l’intermédiaire d’un compte tixiPASS, service édité par Airweb.

En créant un compte Client M-Ticket sur l’application mobile Fil Bleu, vous créez un compte tixiPASS auquel vous pouvez également accéder via l’application mobile tixiPASS.

8.1 Compte Client

• L’ouverture d’un compte Client M-Ticket par une personne majeure et capable juridiquement de contracter est nécessaire pour faire un achat via le M-Ticket de l’application mobile Fil Bleu. Le Client est informé que le M-Ticket de l’application mobile Fil Bleu nécessite à minima une version Android 5 ou IOS 12. Le titulaire du compte Client M-Ticket est redevable des achats faits en son nom, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part. Il garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant son compte Client M-Ticket.
• L’ouverture d’un compte Client M-Ticket via l’application mobile Fil Bleu permet au Client d’acheter des titres de transport Fil Bleu dématérialisés, utilisables sur le réseau de transport en commun Fil Bleu, à partir de son smartphone. La création du compte Client M-Ticket, via l’application mobile Fil Bleu, crée un compte tixiPASS qui vous permet avec le même identifiant et mot de passe de vous connecter soit à l’application mobile tixiPASS, soit aux applications mobiles M-Ticket des réseaux de transport adhérents tixiPASS et d’acheter des titres de transport dématérialisés pour les réseaux de transport en commun adhérents tixiPASS.

8.2 Enregistrement et validation de l’achat

• Le consentement du Client à l’achat de titres de transport M-Ticket est matérialisé par l’acceptation des Conditions Générales de Vente (CGV) applicables, la validation du Panier, et enfin la validation du paiement par carte bancaire, effectués via le M-Ticket de l’application mobile Fil Bleu.
• Tout achat finalisé vaut acceptation des prix et conditions d’utilisation des titres de transport proposés via le M-Ticket de l’application mobile Fil Bleu.
• Les titres de transport disponibles sur le M-Ticket de l’application mobile Fil Bleu ne peuvent être payés qu’en carte bancaire.
• Le prestataire de paiement PAYZEN envoi au Client une confirmation de la commande par courrier électronique, accompagnée des CGV en vigueur, permettant au Client de pouvoir s’y référer ultérieurement.
• En cas de défaut de paiement, d’absence d’autorisation de paiement par les organismes bancaires, ou de tout autre problème lié à l’achat, Fil Bleu peut suspendre l’achat du Client jusqu’à la résolution du problème ou l’annuler.
• Le compte bancaire du Client est débité à la confirmation de commande.
• Conformément aux dispositions des articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation, lorsque l’achat porte sur une somme égale ou supérieure à 120 (cent vingt) euros, Fil Bleu assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant une durée de 10 (dix) ans et en garantit à tout moment l’accès à l’acheteur qui en fait la demande.
• Rétractation : Le Client est informé qu’en application de l’article L. 221-2 du Code de la consommation, les Titres de transport commercialisés via le M-Ticket de l’application mobile Fil Bleu ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance : les titres de transport sont les supports qui matérialisent une prestation de transport de voyageurs. Toute validation du paiement par le Client est donc irréversible.

8.3 Utilisation des titres de transport sur l’application M-Ticket

• Les titres de transport achetés via le M-Ticket de l’application mobile Fil Bleu doivent obligatoirement être validés à chaque entrée en flashant le QR Code à l’intérieur du véhicule Fil Bleu. Pour voyager valablement avec un titre M-Ticket chargé sur l’application mobile Fil Bleu, le Client doit sélectionner un titre de transport M-Ticket dans son portefeuille numérique sur l’application mobile Fil Bleu et cliquer sur « Valider ». Il scanne ensuite le QR code présent dans chaque véhicule Fil Bleu. Le Client peut récupérer les titres de transport M-Ticket chargés sur son application mobile Fil Bleu, sur n’importe quel smartphone via son compte client M-Ticket.
• Si aucun QR Code n’est présent ou fonctionnel dans le véhicule, le Client devra se munir d’un titre de transport au préalable pour voyager (agence, point de vente, conducteur de bus ou distributeur de titres). La non-présence d’un QR code ne peut justifier de voyager sans titre de transport valable.
• En cas de contrôle, le Client doit pouvoir justifier de la concordance entre l’identité mentionnée sur son compte Client M-Ticket Fil Bleu et le justificatif d’identité éventuellement demandé par les agents de contrôle.
• Le Client peut acheter plusieurs titres de transport M-Ticket avec un même support (smartphone). La validation de plusieurs titres de transports différents est possible pour permettre de voyager à plusieurs avec un support unique (smartphone). Le voyage avec un même support (smartphone) oblige les Clients à voyager ensemble. En cas de contrôle, un Client ne pouvant présenter un titre de transport sera verbalisé par un procès-verbal pour voyage sans titre de transport. 
• Aucun remboursement de titre de transport, même partiel, ne sera effectué :
  • En cas de journées gratuites décidées par le Syndicat des Mobilités de Touraine (Autorité Organisatrice) ou de perturbations du réseau (intempéries, incidents, manifestations, grèves…) en dehors des cas prévus par la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et ses modalités pratiques définies par le Syndicat des Mobilités de Touraine.
  • En cas de titre de transport non utilisé.
  • En cas d’oubli de son smartphone, d’impossibilité d’accéder à l’application mobile Fil Bleu et le M-Ticket (plus de batterie sur le téléphone), d’absence du justificatif nécessaire à l’utilisation d’un titre de transport soumis à des conditions particulières (âge, domicile, etc…), de non-respect des conditions de validité du titre de transport (défaut de validation), le Client est considéré en situation irrégulière.
• Toutes les dispositions relatives au contrôle des titres et aux infractions figurent dans le Règlement Public d’Usage que le Client est invité à consulter.

8.4 Responsabilités

• L’Exploitant est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de la vente de M-Ticket via l’application mobile Fil Bleu, à moins qu’il prouve que la mauvaise exécution de la vente soit imputable soit au Client, soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers à la vente.
• La responsabilité de l’Exploitant ne peut être engagée pour les dommages inhérents à l’utilisation d’Internet, notamment la présence de virus informatique ou cas de force majeure.

9.1 Les données personnelles 

• Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement dont les finalités principales sont la gestion du Titre de transport, la prospection commerciale, la prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte de Titres de transports, la réalisation d’analyses statistiques, ainsi que la lutte contre la fraude pendant toute la durée de validité du Titre de transport. Elles sont destinées aux services du Réseau Fil Bleu (Keolis Tours, responsable de traitement conjoint avec le Syndicat des Mobilités de Touraine), ainsi que le cas échéant, à ses partenaires, sous-traitants ou prestataires, et aux personnes et organismes légalement habilités à recevoir ces données (étant précisé que toute transmission éventuelle hors UE sera réalisée conformément à la réglementation). Les informations obligatoires, sollicitées lors de la collecte, sont mentionnées par un astérisque. Sans fournir les informations obligatoires, la commande du Client ne pourra aboutir. Les données personnelles du Client sont conservées pour les durées nécessaires à la gestion administrative et comptable des services souscrits et la promotion des services du Réseau Fil Bleu. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité, disponible sur www.filbleu.fr.
• Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de limitation, d’opposition, de suppression, de portabilité, de sort post-mortem des données personnelles le concernant à exercer auprès de Keolis Tours (exploitant du Réseau Fil Bleu). Le Client dispose d’un droit de réclamation auprès de la CNIL. Le Client peut également s’opposer aux traitements de ses données personnelles à des fins commerciales auprès de Keolis Tours.
• Le Client peut exercer ses droits, sur justificatif d’identité, en écrivant au Délégué à la Protection des Données de Fil Bleu à dpo(at)filbleu.fr, ou à l’adresse postale (Avenue de Florence 37700 ST PIERRE DES CORPS).
• Tout appel téléphonique au (service après-vente de votre Titre de transport, etc.) est susceptible d’être enregistré à des fins de formation et d’évaluation de nos salariés, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de service. Le Client dispose à cet effet d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression auxdits enregistrements.
• Si le Client s’est opposé à la conservation de sa photo au format numérique, une nouvelle photo lui sera demandée à chaque demande de fabrication de sa carte de transport.
• Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, nous invitons le Client à consulter la Politique de confidentialité des données personnelles disponible en pied de page du site www.filbleu.fr.

9.2 Les défauts de paiement 

En cas de défaut de paiement, le Client est informé par l’Exploitant, par courrier. Le Client est invité à régulariser son impayé :

• Via la e-boutique sur filbleu.fr
• par chèque, en envoyant un courrier à Fil Bleu – Service Clients - Avenue de Florence 37700 SAINT PIERRE DES CORPS
• À l’agence commerciale Fil Bleu - 9 rue Michelet 37000 TOURS

En cas de litige de paiement, si malgré les relances, le règlement des sommes dues par le Client n’est pas effectué, l’Exploitant se réserve le droit de bloquer les cartes sans contact et d’inscrire les personnes concernées et prélevées sur ce même compte, sur une liste d’opposition.

Dans le cas de défaut de paiement des titres payés par prélèvement automatique, l’Exploitant se réserve le droit de suspendre le rechargement automatique du titre de transport du Client jusqu’à règlement des sommes dues.

S’il veut continuer à voyager, le Client est alors libre de recharger ses titres de transport via la e-boutique sur filbleu.fr, en se rendant à l’agence commerciale Fil Bleu, dans les points de vente agréés Fil Bleu ou sur les distributeurs de titres en station Tramway.

• Toute réclamation concernant l’ensemble de ses services peut être formulée auprès de Fil Bleu :
  • Via son espace perso sur filbleu.fr
  • par email à service.clients(at)filbleu.fr
  • par téléphone au 02 47 66 70 70 entre 7h30 et 19h00
  • par courrier à Fil Bleu – Service Clients - Avenue de Florence 37700 ST PIERRE DES CORPS
  • A l’agence commerciale Fil Bleu - 9 rue Michelet 37000 TOURS
• Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi le service Client Fil Bleu et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées (MTV Médiation Tourisme Voyage -BP 80 303- 75 823 Paris Cedex 17) et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel

• L’exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes qui s’appliqueront dans un délai de 15 jours à compter de leur publication sur le site internet de Fil Bleu. Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.
• Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal compétent.